Le permis de construire n’est pas obligatoire pour tous types de travaux. Parfois, il suffit de réaliser une déclaration préalable des travaux. Cette dernière consiste à demander une autorisation d’urbanisme dans les cas suivants :
- Un agrandissement d’un bâtiment existant. Cet agrandissement peut être horizontal ou vertical ;
- Une modification de l’aspect extérieur des bâtiments comme la création ou la suppression d’une ouverture, le changement des fenêtres et des portes par des modèles différents ou le changement de la couverture ;
- Un changement de destination comme la transformation d’une pièce non-chauffée à une pièce chauffée.
La déclaration préalable peut être exigé exceptionnellement pour les travaux de ravalement dans les cas suivants :
- Le périmètre d’un site patrimonial remarquable comportant tous les sites dont les opérations présentent un intérêt de nature architecturale, paysagère, artistique ou historique ;
- Les sites inscrits où se situent des monuments naturels. Ces sites font l’objet d’un suivi attentif par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
- Les sites classés ou en cours de classement comportant des paysages naturels exceptionnels ;
- Les réserves naturelles ;
- Les parcs nationaux délimités ;
- Les immeubles protégés ;
- Les communes où les municipalités ont décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme.
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