Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme accordée par la mairie où le projet de construction de localise. Il concerne toutes les nouvelles constructions ayant une surface de plus de 20 m² ou 40 m² dans des zones urbaines possédant un PLU ou un autre document d’urbanisme.

Si la surface totale du plancher existant et crée dépasse 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte inscrit à l’ordre des architectes.

Le permis est également obligatoire dans le cas des travaux comportant la modification de la structure porteuse de la construction ainsi que sa façade et ayant pour objectif la reconversion de sa destination ou la création de sous-destinations.

En plus, il est indispensable pour les opérations immobilières consistant aux travaux d’amélioration et de remise en état de l’habitat, y compris l’aménagement et la démolition, la création des accès de secours et d’évacuation et toux travaux de modernisation dans le but d’améliorer les conditions d’habitabilité d’un immeuble.

Références :

Travaux soumis à permis de construire : Articles R*421-14 à *R421-16 du code de l’urbanisme

Projet architectural : Articles R*431-1 à R*431-3 du code de l’Urbanisme

Article L313-4 du code de l’urbanisme Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 202 (V)

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